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Les statuts

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Titre 1 : Objet et composition

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, modifiée par la loi n°81-909 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

Association Française pour la Réduction des risques liés à l’usage des drogues

Article 2 : Objet de l’association

L’AFR est un collectif militant engagé dans la politique de Réduction des Risques liés aux usages de drogues. Il rassemble des personnes (professionnels, bénévoles, usagers de drogues, élus...) et des structures (médico-sociales, santé communautaire, ONG...) dans le but de défendre, promouvoir et développer cette stratégie de santé publique et intervenir sur tous les enjeux liés aux politiques des drogues.

Article 3 : Siège social

Son siège social est fixé au : Tour Essor, 14 Rue Scandicci 93500 PANTIN

Le siège social pourra être déplacé en Île-de-France sur délibération du Conseil d’Administration. En cas d’un déplacement hors de l’Île-de-France, l’accord de l’Assemblée Générale est nécessaire.

Article 4 : Composition

L’association se compose de :

Membres actifs

Les membres actifs sont des personnes physiques, acteurs de la réduction des risques et des personnes morales menant des actions de réduction des risques. Les membres actifs doivent être à jour de leurs cotisations. Les membres actifs ont droit de vote en assemblée générale et sont éligibles au Conseil d’Administration.

Membres associés

Les membres associés sont des personnes physiques et des personnes morales qui ne développent pas d’activités de réduction des risques mais soutiennent l’association. Ces acteurs s’inscrivent à côté du champ de la RdR (avocats, élus, collectivités territoriales, etc.). Les membres associés doivent être à jour de leurs cotisations. Les membres associés ont voix consultative en assemblée générale et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

Membres d’honneur

Le Conseil d’Administration peut nommer des personnes physiques membres d’honneur afin de les impliquer dans l’association. Ils sont dispensés de payer une cotisation. Ils ont le droit de vote en Assemblée générale mais ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

Tous les anciens Présidents de l’AFR sont membres d’honneur et considérés comme Présidents d’honneur. Les Présidents d’honneur ont un rôle de conseil auprès du Conseil d’Administration et participent aux réunions du Conseil sur invitation du Président.

Le Bureau valide les demandes d’adhésion.

Article 5 : Radiation, démission

La qualité de membre se perd par :

  • Démission par lettre adressée au Président
  • Décès (personnes physiques)
  • Dissolution (personnes morales)
  • Radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour faute grave ou non-respect des textes statutaires, après que le président ait entendu le membre concerné et recueilli ses explications.
  • En cas de non-paiement de la cotisation.
     

Titre 2 : Administration et fonctionnement

Article 6 : Assemblée Générale

Article 6.1 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an au moins sur convocation par le président. Elle comprend l’ensemble des membres. Elle se réunit également à chaque fois que le Conseil d’Administration le décide.

L’Assemblée Générale entend le rapport du Conseil d’Administration sur la situation morale, l’activité et la gestion financière de l’association. Les rapports sur ces trois aspects sont soumis à un vote d’approbation de l’AG.

L’AG procède chaque année au renouvellement de tout ou partie du Conseil d’Administration selon les modalités ci-dessous.

L’AG vote, sur proposition du Conseil d’Administration, les grandes orientations de l’Association et le budget prévisionnel.

Elle fixe le montant des cotisations annuelles.

Les délibérations de l’AG sont prises à la majorité des adhérents présents ou représentés.

Pour pouvoir délibérer, l’AG doit comprendre au moins 30 % des adhérents présents ou représentés. Chaque adhérent présent peut représenter deux autres adhérents qui lui en auront donné mandat écrit.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint à cette AG dûment convoquée, l’AG pourra se réunir à nouveau et délibérer valablement sans notion de quorum dans les quinze jours suivant la date de convocation initiale et sur le même ordre du jour.

En fonction des circonstances de la vie de l’association et sur décision du Bureau, l’Assemblée générale ordinaire peut être organisée en deux sessions :

  • La première session au plus tard le 30 juin pour valider la gestion financière de l’association et fixer le montant des adhésions ;
  • La deuxième session en octobre ou novembre pour valider le rapport moral, le rapport d’activité, les grandes orientations de l’association et renouveler le Conseil d’Administration.

Article 6.2 : Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée générale Extraordinaire se réunit :

  • Sur convocation du président après délibération en ce sens du Conseil d’Administration ;
  • Sur convocation du Président prenant acte de la demande de réunion de l’AGE exprimée par une pétition réunissant 50 % des adhérents de l’association. En cas d'égalité la voix du Président est prépondérante.

Elle peut avoir pour objet :

  • La modification des statuts de l’association ;
  • Tout sujet de délibération pour lequel le Conseil d’Administration jugerait utile le recours à l’AGE ;
  • Tout sujet de délibération exprimé par une majorité de 50 % + 1 des adhérents ;
  • La dissolution de l’association.

Chaque adhérent présent pourra représenter deux autres adhérents qui lui en auront donné mandat écrit.

Pour délibérer valablement, l’AG extraordinaire devra réunir un quorum de 30 % membres présents ou représentés. Au cas où le quorum ne serait pas atteint à une AGE dûment convoquée, elle pourra se réunir à nouveau sans notion de quorum et délibérer valablement dans un délai de 15 jours suivant la convocation initiale et sur le même ordre du jour.

Article 7 : Conseil d’Administration

L’association est gérée par un Conseil d’Administration. Il met en œuvre la politique générale de l’association définie lors des assemblées générales. L'Assemblée Générale élit en son sein ses représentants au Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration est composé de 12 membres, personnes morales ou personnes physiques, membres actifs de l’association. Le Conseil d’Administration est composé au minimum d’un tiers de personnes morales et au minimum d’un tiers de personnes physiques.

Le mandat d’administrateur a une durée de deux ans, et le Conseil d’Administration est renouvelable par moitié chaque année.

Lors de la première Assemblée générale suivant la mise en œuvre de ces statuts, les modalités d’élection des 12 membres du Conseil d’Administration sont les suivantes:

Lors de la première Assemblée générale suivant la mise en œuvre de ces statuts, 6 des 12 administrateurs élus seront tirés au sort. La durée du mandat de ces 6 administrateurs sera réduite à un an, de façon à initier le processus de renouvellement par moitié.

Lors des Assemblées générales annuelles ultérieures, les modalités d’élection des 6 membres du Conseil d’Administration sont définies de façon à ce que les quotités de personnes morales et de personnes physiques définies à l’alinéa 2 du présent article soient respectées  :

  • La ou les personnes morales ayant obtenu le plus de voix et permettant de maintenir cette quotité sont élues membres du Conseil d’Administration
  • La ou les personnes physiques ayant obtenu le plus de voix et permettant de maintenir cette quotité sont élues membres du Conseil d’Administration
  • A proportion des sièges restant à pourvoir, les personnes par ordre décroissant du nombre de voix obtenues seront élues membres du Conseil d’Administration.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple (la moitié des administrateurs présents ou représentés + 1). En cas d’égalité, la voix du président sera prépondérante.

Chaque administrateur pourra donner pouvoir à un autre administrateur de le représenter et de voter en son nom lors d’une séance où il ne pourrait être présent.

Un administrateur ne pourra détenir plus d’un mandat par séance.

Les administrateurs n'ayant pas assisté sans excuses à 3 réunions du Conseil d’Administration sans justification seront considérés comme démissionnaires.

Au cours de sa première séance suivant l’Assemblée générale ordinaire, le Conseil d’Administration élira un Bureau selon les modalités ci-dessous.

Article 8 : Bureau

Élu chaque année en son sein par le premier Conseil d’Administration suivant l’Assemblée générale ordinaire, le Bureau de l’association comprend au minimum :

  • Un (ou une) Président(e), élu(e) parmi les personnes physiques
  • Un Vice-Président, élu(e) parmi les personnes physiques ou morales
  • Un (ou une) Secrétaire général(e), élu(e) parmi les personnes physiques ou morales.
  • Un (ou une) Trésorier(e), élu(e) parmi les personnes physiques ou morales.

Il pourra être complété le cas échéant par :

  • Un (ou une) Secrétaire Général(e) adjoint(e), élu(e) parmi les personnes physiques ou morales.
  • Un (ou une) Trésorier(e) adjoint(e), élu(e) parmi les personnes physiques ou morales.

Article 8.1 : Le Président, le Vice-Président

Le président est le représentant légal de l’association. Il est l’interlocuteur privilégié des autorités administratives de tutelle et de contrôle, des organismes de financement, des organismes partenaires. Le Président représente l’association en justice tant en demande qu’en défense et dans tous les actes de la vie civile. Dans ces cas, il doit en informer le Conseil d’Administration Il signe les contrats de travail des salariés recrutés sur délibération du Conseil d’Administration.

Il présente à l’AG le rapport moral.

Le Vice-Président se substitue au Président dans l’ensemble de ses fonctions en cas d’empêchement ou sur délégation de celui-ci.

Article 8.2 : Le Secrétaire Général (et adjoint)

Le Secrétaire Général est chargé de la circulation de l’information au sein du Conseil d’Administration et auprès des adhérents. Il est l’animateur de la vie associative.

Il est responsable sur mandat du président de l’organisation des événements statutaires de l’association : réunions d’AG, de CA, de Bureau.

Il en rédige les comptes rendus et/ou procès-verbaux, et veille à la tenue des registres de délibération légaux.

Il supervise la diffusion des informations à l’extérieur de l’AFR, quel qu’en soient les supports (mailings, courriers aux adhérents, site internet…).

Il présente le rapport d’activité à l’AG.

Le cas échéant, le secrétaire général adjoint remplit les mêmes missions sur délégation ou en cas d’empêchement du secrétaire général.

Article 8.3 : Le Trésorier (et adjoint)

Le Trésorier est chargé de la gestion financière de l’association. Avec le concours des salariés et des conseils extérieurs (Expert-comptable, Commissaire aux comptes…) il prépare et soumet à l’approbation du Conseil d’Administration le Budget annuel, qui sera ensuite présenté en AG pour y être soumis à un vote.

Il est responsable dans les mêmes conditions de l’établissement des comptes de résultat et bilans annuels, soumis à l’approbation du Conseil d’Administration et votés en AGO.

Il détient la signature sur les comptes bancaires de l’association, dont il doit assurer le suivi et le contrôle.

Le Trésorier adjoint remplit les mêmes fonctions sur délégation ou en cas d’empêchement du Trésorier.

Article 9 : Les salariés

Le Bureau est seul habilité à recruter des salariés pour mettre en œuvre des missions spécifiques entrant dans le cadre du projet associatif.

Ces salariés sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président de l’association, qui est seul habilité à signer les contrats de travail.

Chaque salarié devra, outre un contrat de travail, disposer d’une fiche de poste décrivant précisément ses missions.

Article 10 : Les groupes de travail thématiques

Les activités thématiques de l’association sont portées par des groupes de travail créés à l’initiative d’adhérents ou du Conseil d’Administration. Les groupes de travail thématiques sont validés par le Conseil d’Administration qui désigne un administrateur référent pour chaque groupe.

Article 11 : Les dynamiques régionales

Des dynamiques régionales peuvent être initiées ou soutenues par l’AFR :

  • Par la nomination par le Conseil d’Administration d’un référent régional parmi les adhérents locaux ;
  • Par la création d’un groupe de travail régional créé à l’initiative d’adhérents locaux. Les groupes de travail régionaux sont validés par le Conseil d’Administration qui désigne un administrateur référent pour chaque groupe.

Article 12 : Ressources de l’association

L’association vit de l’ensemble des ressources autorisées par la loi, et en particulier :

  • Des cotisations de ses adhérents
  • Des subventions publiques attribuées par l’État ou les collectivités territoriales ou les organisations internationales.
  • De contributions privées (subventions, dons, participations à des manifestations ponctuelles…)
  • De dons manuels
  • Du revenu de ses activités (facturation de services ou d’interventions)

Article 13 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration qui le fera approuver par l’Assemblée Générale. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. Il fixe les éléments éthiques et déontologiques auxquels doivent adhérer les membres et les salariés de l’association.
 

Titre 3 : Dissolution

Article 14 : Dissolution

La dissolution de l’association ne pourra être prononcée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire réunie selon les dispositions de l’article 6.2 des présents statuts.

En cas de dissolution, l’actif de la liquidation, s’il existe, sera attribué à une association œuvrant dans le même sens que l’association.

Date première publication : 
27/06/2013
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