source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-128805QE.htm et http://www.nosdeputes.fr/question/QE/129280
Dans une question écrite du 21 février 2012 à l’Assemblée Natonale, le député Jean-Jacques Urvoas (socialiste) puis dans une autre question écrite le 28 février Jean-Pierre Grand (UMP) attirent l’attention du ministre des affaires étrangères et européennes, sur la préoccupante généralisation de l’application de la peine de mort, en Iran, pour les infractions à la législation sur les stupéfiants. Près de 500 personnes ont été condamnées à mort en 2011 sur ce type de d’infractions. Il demande à la France d’user de toute son influence afin qu’en matière de lutte contre le trafic de drogue, l’aide apportée à l’Iran ou les accords signés avec ce pays soient conditionnés à un renoncement au recours à la peine de mort. En effet c’est grâce à l’apport international de financements et de compétences, dont ceux de la France, que l’Iran a pu arrêter davantage de personnes pour détention ou traffic de drogues.
Le ministre pas répondu à cette question.