François Cornut-Gentille, député UMP, a déposé le 12 février 2013 pas moins de 5 questions au gouvernement au sujet l’expérimentation salles de consommation de drogues. Si ces interrogations témoignent d’une profonde inquiétude qui explique le rejet de ce projet par l’UMP, elles demeurent très intéressantes car elle pose la question du cadre légal. Une partie de celui-ci, et donc des réponses à ces question se trouve dans le préambule du décret réfentiel des actions de RdR : « Les acteurs, professionnels de santé ou du travail social ou membres d’associations, comme les personnes auxquelles s’adressent ces activités doivent être protégés des incriminations d’usage ou d’incitation à l’usage au cours de ces interventions. »
Au Ministre de la Justice :
- Si un consommateur sortant d’une telle salle sous l’emprise de drogues venait à commettre un délit ou un crime sur des personnes, les gérants publics ou privés de la salle de consommation de drogues sont susceptibles de voir leur responsabilité être engagée. En conséquence, il lui demande de préciser le statut pénal des gérants de la salle de consommation de drogues.
- Si un consommateur venait à décéder à la suite d’une overdose, la responsabilité des personnels affectés à la salle de consommation de drogues pourrait être engagée. En conséquence, il lui demande de préciser le statut pénal des personnels affectés à la salle de consommation de drogues.
Au Ministre de la Santé :
- En donnant son accord à la ville de Paris pour l’ouverture à titre expérimental d’une salle de consommation de drogues, le Gouvernement est allé à l’encontre de l’avis constant de l’académie de médecine. Aussi, il lui demande de préciser la place et le rôle qu’accorde le Gouvernement à l’académie de médecine.
- Une expérimentation n’est effective que si, au départ, des critères d’évaluation sont établis. Aussi, il lui demande de préciser les objectifs, les indicateurs et le calendrier d’évaluation retenus pour l’expérimentation d’une salle de consommation de drogues à Paris.
Au Ministre de l’Intérieur :
- Alors que les services de police luttent avec ténacité contre les trafics de drogues, l’ouverture d’une telle salle crée un espace d’impunités de nature à décourager l’action des services de police. Aussi, il lui demande d’indiquer les exigences posées par le ministère de l’intérieur au préalable de l’ouverture d’une salle de consommation de drogues.
Les Ministres répondront-ils ? En attenant n’hésitez pas à laisser vos commentaires ci-dessous.