Textes de référence

Textes nationaux de référence :

• Plan d’actions gouvernemental 2014-2015 de lutte contre les drogues et les conduites addictives
  • 14 actions RdR dont : Salles de consommation, accès au matériel, action sur internet et à distance, milieu festif, prison, insertion sociale, hébergement… L’une des actions est aussi consacrée à favoriser l’acceptabilité des actions de réduction des risques.
• Plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017
  Les objectifs généraux de ce plan :
  • Prévenir : Eviter l’entrée en consommation ou de retarder au maximum l’âge d’initiation
  • Soigner : Faire bénéficier chaque usager d’une offre de soins de proximité et d’un contact lui permettant d’évaluer sa consommation et d’élaborer
    un projet de prise en charge de sa conduite addictive.
  • Réduire les risque : Construire une offre de réponses individualisées permettant de faire face à la diversité des besoins de chaque usager de drogues.
  • Limiter l’offre de stupéfiants sur le territoire national
  • Faire appliquer la loi
  • Soutenir la recherche dans le domaine des conduites addictives
  • Renforcer la coordination nationale et internationale
• Sous-Objectifs RdR du plan
  • Favoriser l’acceptabilité des actions de réduction des risques
  • Etendre le champ de la réduction des risques à l’ensemble des
    produits
    • Production de référentiels d’intervention
    • Renforcement de l’analyse des produits
  • Développer les approches populationnelles de la réduction des
    risques
    • Promotion de l’aller vers et des pairs
    • Validation d’un référentiel national des interventions de réduction des risques en milieux festifs
  • Renforcer l’accessibilité et la sécurisation de l’offre de réduction
    des risques
    • Développer l’accéssiblité du matériel (par correspondance, automate, maillage géographique…) et sa validation (outils de sniff et d’inhalation)
  • Procéder à des expérimentations d’actions innovantes
    • Mise en place de salles de consommation
• La synthèse du plan addiction 2007-2011
• Condition d’utilisation des TSO : Subutex, Méthadone et Suboxone
• Conférence de consensus sur les traitements de substitution (2004)

• Drogues : savoir plus (entretiens) 1999 MILDT

Textes règlementaires relatifs à la santé

• Circulaire Interministérielle relative à la campagne budgétaire et fixant les rapport d’activité CSAPA et ACT et le rapport ASA-CAARUD pour l’année 2013 (6 septembre 2013)

• Arrêté fixant le rapport d’activité type des CAARUD (Rapport ASA-CAARUD) (29 janvier 2010)

• Circulaire DGS-MILDT relative à la sélection des projets répondant aux actions du plan MILDT 2008-2011 (14 décembre 2009).

• Circulaire DGS relative à la mise en œuvre du plan hépatites 2009-2012 (9 novembre 2009)
  • Participation des CAARUD aux actions de dépistage des hépatites et à la vaccination contre le VHB.

• Circulaires CSAPA du 16 mai 2007 et du 28 février 2008
  • la RdR s’applique à toutes les addictions relevant des missions des CSAPA (Alcool, Tabac, Stupéfiants, Médicaments, Comportments…)
• Décret CSAPA (14 mai 2007)
  • Mission obligatoire :  » La réduction des risques associés à la consommation de substances psychoactives

• Circulaire du Ministère de la Santé relative à la structuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des CAARUD et à leur financement par l’assurance maladie (2 janvier 2006)
  • Rappelle la possibilité de financer les dispositifs non CAARUD
  • Réaffirme le rôle de la RdR dans la lutte contre les hépatites
  • Déconseille l’usage du  » Straw Bag
• Décret relatif aux CAARUD (19 décembre 2005)
• Le décret CAARUD et les annexes (19 décembre 2005)

• Décret référentiel de la RdR (14 avril 2005)
  • Fixe les objectifs, modalités, outils, lieux et intervenants des actions de RdR
  • Protège les intervenants et les bénéficiaires des délits d’usage et d’incitation à l’usage
• Loi de Santé Publique (9 août 2004)
  • Légalisation de la RdR
  • Instauration des CAARUD
  • Anonymat et gratuité pour les bénéficiaires

• Décret fixant les conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des CSST (26 février 2003)
  • L’aide à la RdR devient l’une des missions de base.
• Circulaire du Ministère de la Ville intégrant la RdR dans la politique de la ville (9 janvier 2001)

• De nombreuses circulaire du Ministère de la Santé paraissent entre 1998 et 1999 organisant et légitimant la RdR dans différents domaines
  • Lutte contre le VHC (21 mai 1999)
  • Intégration de la RdR dans l’activité des CSST (5 novembre 1998)
  • Lutte contre le SIDA
  • Volonté de généralisation de la RdR sur tout le territoire national et Reconnaissance de l’auto-support (4 février 1998)

• Note d’information sur les traitements de substitution dont les sulfates de morphine dite “circulaire Girard” (27 juin 1996)

• Plusieurs circulaires entre 1993 et 1995 définissent le cadre des traitements de substitution aux opiacés (TSO) d’abord avec la méthadone puis avec le subutex.

• Décret de 1995 réglementant le commerce et l’importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l’extension de la toxicomanie
  • Autorise la distribution gratuite des seringues auprès des usagers de drogues par les associations et personnes physiques menant une action de  » réduction des risques.

  1ère apparition de l’expression “réduction des risques” dans la loi

• Série de 3 décrets des 13 mai 1987, 24 aout 1988 et du 11 aout 1989 autorisant la vente libre des seringues en pharmacie
  • Anonymat des acheteurs et 1er message légal de RdR avec la mention  » strict usage unique

• Loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie, le trafic et l’usage des substances vénéneuses.
  • Prévoit des sanctions pénales ou une obligation de soins pour tout usage de stupéfiant.
  • Dispense de poursuite les consommateurs se présentant anonymement pour être traiter. Les soins sont gratuits.
  • Instaure les délits de provocation et de présentation sous un jour favorable des stupéfiants ou des actes délictueux en rapport (trafic, production…).
  • Double les peines encourues en cas de récidive.

Textes règlementaires relatifs à la justice :

• Circulaire du Ministère de la Justice relative à l’amélioration du traitement judiciaire de l’usage de produits stupéfiants (16 février 2012)
  • Réponse pénale systématique pour les usages de drogues : stage de sensibilisation, injonction thérapeutique et passage en correctionnelle en cas d’atteinte aux personnes ou de récidive.
• Circulaire du Ministère de la Justice relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances (8 avril 2005)
  • Réponse pénale systématique pour les infractions relatives aux stupéfiants y compris celles de provocation, facilitation et présentation sous jour favorable

• Circulaire du Ministère de la Justice considérant qu’il ne faut pas interpeller pour usage à proximité des dispositifs de RdR et que partout le port d’une seringue n’est pas un motif d’interpellation (13 septembre 1999)

Textes Internationaux :

• Stratégie antidrogue de l’Union Européenne (2013-2020)
  Pour la 1ère fois, la Réduction des risques et des dommages est nommément citée dans la stratégie de l’UE en « complémentarité » et d’« importance égale » aux autres mesures socio-sanitaires. L’UE reconnaît les bons résultats de la RdR en matière de lutte contre les infections et la surmortalité des consommateurs de drogues. A ce titre elle demande d' »investir dans les mesures efficaces de RdR et de poursuivre la recherche sur ces mesures« .

• Conclusions du Conseil de l’Europe sur la prévention et la réduction des risques sanitaires et sociaux liés à l’usage de drogues illicites dans les milieux festifs (2010-10-26)
  • Privilégier les politiques intégrées
  • Impliquer les professionnels de la nuit et organisateurs d’évènements festifs
  • Réglementation en faveur de la protection de la santé
  • Mener des actions fondées sur des bases scientifiques
• Plan d’action drogue de l’Union Européenne (2009-2012)
  • Avoir en prison les mêmes services de RdR qu’à l’extérieur
  • Obtenir un consensus sur les bonnes pratiques de RdR et leur évaluation
  • Améliorer la couverture des territoires et des populations par les services de RdR.

• Stratégie antidrogue de l’Union Européenne (2005-2012)
  La réduction mesurable des risques pour la santé et la société liés aux drogues est l’un des objectifs de l’UE.

• Recommandations du Conseil de l’Europe relatives à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie (2003)
  • Les État membres doivent faire de la RdR un objectif de santé publique.
  • Définit les principes et type d’actions (Information, éducation par les pairs, proximité, substitution, continuité en prison, former les intervenants, luttes contres les hépatites…).
  • Les États membres doivent évaluer et mesurer l’efficacité des actions de RdR.

L’application de ces recommandations a été évalué en 2006 et va l’être d’ici 2011.

• Déclaration de l’Assemblée Générale des Nations-Unis de 1998 sur les principes directeurs de la réduction de la demande de drogues
  • Réduire les conséquences nocives sanitaires et sociales de l’usage est reconnu au même titre que prévenir l’usage

• Convention des Nations-Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
  • Renfocre la coopération internationale et le contrôle des substances notamment des précurseurs.

• Traité d’Amsterdam permettant à l’Union Européenne de mener des action complémentaires “en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l’information et la prévention” (02/10/1997 )

• Convention des Nations-Unies de 1971 sur les substances psychotropes
  • Création d’un contrôle international de nouvelles substances sur le modèle de celui de la convention de 1961, en moins contraignant. (LSD, amphétamines…)

• Convention unique des Nations-Unies de 1961 sur les stupéfiant modifiées par le protocole de 1972
  • Autorise seulement l’usage (=détention) à des fins médicales et scientifiques des stupéfiants
  • Organise et contrôle l’offre légale de stupéfiants (production, fabrication, commerce international)
  • Les états doivent lutter contre l’offre illicite et la toxicomanie
  • En cas d’abus de substances stupéfiantes les états peuvent à la place ou en complément des mesures pénales soumettre les personnes à des mesures de traitement, d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale.