Textes de référence

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Textes nationaux de référence :

  • Plan d’actions gouvernemental 2014-2015 de lutte contre les drogues et les conduites addictives
    • 14 actions RdR dont : Salles de consommation, accès au matériel, action sur internet et à distance, milieu festif, prison, insertion sociale, hébergement… L’une des actions est aussi consacrée à favoriser l’acceptabilité des actions de réduction des risques.
  • Plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017
    Les objectifs généraux de ce plan :

    • Prévenir : Eviter l’entrée en consommation ou de retarder au maximum l’âge d’initiation
    • Soigner : Faire bénéficier chaque usager d’une offre de soins de proximité et d’un contact lui permettant d’évaluer sa consommation et d’élaborer
      un projet de prise en charge de sa conduite addictive.
    • Réduire les risque : Construire une offre de réponses individualisées permettant de faire face à la diversité des besoins de chaque usager de drogues.
    • Limiter l’offre de stupéfiants sur le territoire national
    • Faire appliquer la loi
    • Soutenir la recherche dans le domaine des conduites addictives
    • Renforcer la coordination nationale et internationale
  • Sous-Objectifs RdR du plan
    • Favoriser l’acceptabilité des actions de réduction des risques
    • Etendre le champ de la réduction des risques à l’ensemble des
      produits

      • Production de référentiels d’intervention
      • Renforcement de l’analyse des produits
    • Développer les approches populationnelles de la réduction des
      risques

      • Promotion de l’aller vers et des pairs
      • Validation d’un référentiel national des interventions de réduction des risques en milieux festifs
    • Renforcer l’accessibilité et la sécurisation de l’offre de réduction
      des risques

      • Développer l’accéssiblité du matériel (par correspondance, automate, maillage géographique…) et sa validation (outils de sniff et d’inhalation)
    • Procéder à des expérimentations d’actions innovantes
      • Mise en place de salles de consommation
  • La synthèse du plan addiction 2007-2011
  • Condition d’utilisation des TSO : Subutex, Méthadone et Suboxone
  • Conférence de consensus sur les traitements de substitution (2004)

Textes règlementaires relatifs à la santé

  • De nombreuses circulaire du Ministère de la Santé paraissent entre 1998 et 1999 organisant et légitimant la RdR dans différents domaines
    • Lutte contre le VHC (21 mai 1999)
    • Intégration de la RdR dans l’activité des CSST (5 novembre 1998)
    • Lutte contre le SIDA
    • Volonté de généralisation de la RdR sur tout le territoire national et Reconnaissance de l’auto-support (4 février 1998)
  • Plusieurs circulaires entre 1993 et 1995 définissent le cadre des traitements de substitution aux opiacés (TSO) d’abord avec la méthadone puis avec le subutex.
  • Série de 3 décrets des 13 mai 1987, 24 aout 1988 et du 11 aout 1989 autorisant la vente libre des seringues en pharmacie
    • Anonymat des acheteurs et 1er message légal de RdR avec la mention  » strict usage unique

Textes règlementaires relatifs à la justice :

Textes Internationaux :

  • Stratégie antidrogue de l’Union Européenne (2013-2020)
    Pour la 1ère fois, la Réduction des risques et des dommages est nommément citée dans la stratégie de l’UE en « complémentarité » et d’« importance égale » aux autres mesures socio-sanitaires. L’UE reconnaît les bons résultats de la RdR en matière de lutte contre les infections et la surmortalité des consommateurs de drogues. A ce titre elle demande d' »investir dans les mesures efficaces de RdR et de poursuivre la recherche sur ces mesures« .
  • Convention unique des Nations-Unies de 1961 sur les stupéfiant modifiées par le protocole de 1972
    • Autorise seulement l’usage (=détention) à des fins médicales et scientifiques des stupéfiants
    • Organise et contrôle l’offre légale de stupéfiants (production, fabrication, commerce international)
    • Les états doivent lutter contre l’offre illicite et la toxicomanie
    • En cas d’abus de substances stupéfiantes les états peuvent à la place ou en complément des mesures pénales soumettre les personnes à des mesures de traitement, d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale.
Date première publication :
14/06/2010

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